Article A323-4
Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 1 JORF 20 mars 1993
La commission peut, si elle le juge utile, autoriser un représentant de l'entreprise intéressée à présenter oralement ses observations.
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Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 1 JORF 20 mars 1993
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