Code des assurances

En vigueur du 27/03/2007 au 01/01/2021En vigueur du 27 mars 2007 au 01 janvier 2021

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Article A323-4

Version en vigueur du 21/07/1976 au 20/03/1993Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 20 mars 1993

Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 1 JORF 20 mars 1993

La commission peut, si elle le juge utile, autoriser un représentant de l'entreprise intéressée à présenter oralement ses observations.