Code des assurances

En vigueur du 01/07/1979 au 01/01/2002En vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article A310-3

Version en vigueur du 03/10/1991 au 23/08/1994Version en vigueur du 03 octobre 1991 au 23 août 1994

Création Arrêté 1991-09-25 art. 1 JORF 3 octobre 1991

Lorsqu'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 fait partie d'un ensemble d'entreprises d'assurance au sens de l'article L. 345-1, elle peut, après information de l'entreprise sur laquelle pèse l'obligation de consolidation, désigner, pour l'application des articles 2 et 5 du décret n° 91-160 du 13 février 1991, la ou les personnes spécialement habilitées à cet effet par une autre entreprise du même ensemble.