Code des assurances

En vigueur du 19/08/2015 au 01/07/2016En vigueur du 19 août 2015 au 01 juillet 2016

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Article A160-4

Version en vigueur du 26/08/2006 au 12/08/2019Version en vigueur du 26 août 2006 au 12 août 2019

Modifié par Arrêté 2006-08-01 art. 1 6° JORF 26 août 2006

Dans le cas où chaque quittance d'arrérage peut être amenée au seuil mentionné à l'article A. 160-2 en groupant en un seul les différents contrats de rentes souscrits à la même entreprise par l'assuré, ce dernier doit être à même d'opter entre le rachat et cette transformation.