Code des assurances

En vigueur depuis le 01/01/1982En vigueur depuis le 01 janvier 1982

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Article A143-1

Version en vigueur depuis le 29/06/2006Version en vigueur depuis le 29 juin 2006

Création Arrêté 2006-06-27 art. 1 3° JORF 29 juin 2006

I.-Le seuil mentionné au troisième alinéa de l'article L. 143-2 est de 5 000 adhérents.

II.-Le seuil mentionné au dernier alinéa de l'article R. 143-2 s'élève, pour chaque catégorie, à 100 adhérents.