Code des assurances

En vigueur du 27/07/2006 au 31/03/2015En vigueur du 27 juillet 2006 au 31 mars 2015

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Article A142-2

Version en vigueur du 27/07/2006 au 31/03/2015Version en vigueur du 27 juillet 2006 au 31 mars 2015

Abrogé par ARRÊTÉ du 12 septembre 2014 - art. 5
Créé par Arrêté 2006-07-26 art. 1 2° JORF 27 juillet 2006

Le pourcentage prévu au IV de l'article R. 142-5 s'élève à 10 %.