Arrêté du 23 septembre 1988 fixant la contribution des différents régimes d'assurance maladie au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 1986 et les acomptes dus au titre de l'exercice 1988

En vigueur depuis le 29/09/1988En vigueur depuis le 29 septembre 1988

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Article 5

Version en vigueur depuis le 29/09/1988Version en vigueur depuis le 29 septembre 1988

Les sommes visées à l'article 4 du présent arrêté seront versées le 30 septembre 1988.