Les demandes présentées au bureau central de tarification mentionnées à l'article R. 125-5 doivent comporter les renseignements suivants :

1° Les nom, prénoms, adresse et profession du proposant ;

2° Les caractéristiques des biens ou activités, notamment leur implantation ;

3° La nature et le montant de la garantie sollicitée ;

4° La dénomination et l'adresse du siège des trois entreprises d'assurance ayant refusé la garantie du risque de catastrophes naturelles ;

5° Les causes pour lesquelles la garantie du risque a été refusée.

Toute entreprise d'assurance agréée et devant pratiquer la garantie du risque de catastrophes naturelles doit tenir à la disposition des personnes désirant s'assurer contre ce risque des formulaires permettant de satisfaire aux prescriptions du présent article.