Arrêté du 31 mars 1987 fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation de garde d'enfant à domicile prévue à l'article L. 533-1 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 13/06/1992En vigueur depuis le 13 juin 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/06/1992Version en vigueur depuis le 13 juin 1992

Modifié par Arrêté 1992-06-01 art. 1 JORF 13 juin 1992

La justification de l'acquittement des cotisations sociales visées à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale est apportée, en tant que de besoin, par une attestation émanant des organismes chargés du recouvrement de ces cotisations.