Article 2
Modifié par Arrêté 1992-06-01 art. 1 JORF 13 juin 1992
La justification de l'acquittement des cotisations sociales visées à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale est apportée, en tant que de besoin, par une attestation émanant des organismes chargés du recouvrement de ces cotisations.