Annexe art. 1
La caisse primaire d'assurance maladie créée par arrêté du ... prend la dénomination de ..., son siège est fixé à ... .
Sa circonscription est fixée comme suit :
....
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Sa circonscription est fixée comme suit :
....
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