Arrêté du 19 décembre 1969 fixant les modèles de statuts des caisses régionales d'assurance maladie.

En vigueur depuis le 17/01/1970En vigueur depuis le 17 janvier 1970

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Annexe art. 12

Version en vigueur depuis le 17/01/1970Version en vigueur depuis le 17 janvier 1970

Le conseil d'administration désigne sur la proposition des organisations professionnelles de travailleurs et d'employeurs les plus représentatives, les membres des comités techniques prévus à l'article L. 33 du code de la sécurité sociale.