Arrêté du 24 mai 1968 fixant le taux de l'assiette et les modalités de versement de la cotisation d'assurance volontaire maladie et maternité.

En vigueur depuis le 01/07/1968En vigueur depuis le 01 juillet 1968

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Article 8

Version en vigueur depuis le 01/07/1968Version en vigueur depuis le 01 juillet 1968

La caisse primaire d'assurance maladie délivre pour chaque trimestre, aux assurés volontaires dont la cotisation est prise en charge, partiellement ou totalement, par le service départemental de l'aide sociale, une pièce valant acquit de la cotisation pour l'ouverture des droits à prestations.