Arrêté du 22 février 1984 DU 22 FEVRIER 1984 PORTANT APPROBATION DES STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES AUXILIAIRES MEDICAUX RELATIFS AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES INFIRMIERS, MASSEURS-KINESITHERAPEUTES, PEDICURES, ORTHOPHONISTES ET ORTHOPTISTES.

En vigueur depuis le 01/01/1984En vigueur depuis le 01 janvier 1984

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ANNEXE ART. 8

Version en vigueur depuis le 01/01/1984Version en vigueur depuis le 01 janvier 1984

Les ressortissants actifs de la CARPIMKO sont redevables de la cotisation minimum obligatoire de la classe B.

La cotisation annuelle de la classe B ouvre droit à huit points de retraite.

Pour la période antérieure au 1er janvier 1984, chaque cotisation annuelle de la classe minimum obligatoire des régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article 2 ci-dessus ouvrent droit :

- pour la période antérieure au 1er janvier 1968 : à quatre points de retraite par cotisation annuelle ;

- pour l'année 1968 : à six points de retraite par cotisation annuelle ;

- pour la période de 1969 à 1983 inclus : à huit points de retraite par cotisation annuelle.