La commission prévue à l'article 53 du décret du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958 relative au contentieux de la sécurité sociale est ainsi composée :

1° Deux magistrats de la Cour de cassation en activité ou honoraires, représentant le garde des sceaux, ministre de la

justice ;

2° Un fonctionnaire de la catégorie A, représentant le ministre du travail ;

3° Un avocat et un ancien avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, présentés par le conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Des suppléants en nombre égal sont désignés dans les mêmes conditions.