Article 52 QUATER
Création Arrêté 1962-04-06 ART. 10 JORF 5 MAI
La caisse primaire doit inviter l'assuré, en vue de la liquidation de son dossier, à remplir notamment :
1° La demande de liquidation modèle S. 4150 C fixée par arrêté du 24 août 1961 au moyen duquel l'assuré doit fournir certains renseignements relatifs à sa situation professionnelle, à sa situation de famille et à sa situation au regard des différentes législations de prévoyance et d'assistance ;
2° L'attestation modèle S. 4250 que l'assuré doit faire remplir par son employeur.