Article 9
Modifié par Arrêté 1955-08-12 ART. 6 JORF 18 AOUT
Chaque feuille de maladie dont la période de validité a pris fin est remise ou retournée aussitôt par l'assuré à sa caisse qui, après le décompte correspondant des prestations, la classe dans le dossier médical de l'intéressé.