Décret n°2004-858 du 24 août 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants

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Article 22

Version en vigueur depuis le 25/08/2004Version en vigueur depuis le 25 août 2004

La section 4 du chapitre 3 du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est abrogée.