Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse

En vigueur du 15/12/1985 au 10/10/1989En vigueur du 15 décembre 1985 au 10 octobre 1989

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Article 10-2

Version en vigueur du 15/12/1985 au 10/10/1989Version en vigueur du 15 décembre 1985 au 10 octobre 1989

Abrogé par Loi n°89-531 du 2 août 1989 - art. 13 () JORF 4 août 1989 en vigueur le 10 octobre 1989
Création Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 - art. 30 () JORF 15 décembre 1985

Sera punie des peines de l'article 405 du code pénal toute personne qui, par voie de démarchage ou de publicité, propose, directement ou indirectement, la souscription ou l'achat de parts ou titres émis par des personnes physiques ou morales n'étant pas autorisées par la loi à faire publiquement appel à l'épargne.