Décret n°94-1146 du 26 décembre 1994 portant coordination des régimes métropolitains et polynésiens de sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/01/1995En vigueur depuis le 01 janvier 1995

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Article 40

Version en vigueur depuis le 01/01/1995Version en vigueur depuis le 01 janvier 1995

Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1995.