Décret n°94-1146 du 26 décembre 1994 portant coordination des régimes métropolitains et polynésiens de sécurité sociale

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Article 39

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Modifié par Décret n°2002-1568 du 24 décembre 2002 - art. 1 () JORF 29 décembre 2002

Sont considérées comme autorités compétentes pour l'application du présent décret :

- sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer : les ministres qui ont, chacun en ce qui le concerne, les régimes visés au présent décret dans le champ de leurs attributions ;

- sur le territoire de la Polynésie française : le président du Gouvernement de la Polynésie française.

Sont considérés comme organismes de liaison pour l'application du présent décret :

- en ce qui concerne le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer : le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ;

- en ce qui concerne le territoire de la Polynésie française : la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française.