Décret n°94-147 du 16 février 1994 relatif aux élections au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon

En vigueur depuis le 22/02/1994En vigueur depuis le 22 février 1994

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Article 17

Version en vigueur depuis le 22/02/1994Version en vigueur depuis le 22 février 1994

Un arrêté préfectoral fixe la période de dépôt des candidatures ainsi que leur date de publication.

La liste arrêtée est transmise aux maires le jour de sa publication.