Article 17
Un arrêté préfectoral fixe la période de dépôt des candidatures ainsi que leur date de publication.
La liste arrêtée est transmise aux maires le jour de sa publication.
République
Française
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Un arrêté préfectoral fixe la période de dépôt des candidatures ainsi que leur date de publication.
La liste arrêtée est transmise aux maires le jour de sa publication.
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