Les agents des houillères de bassin qui font l'objet d'une mesure de conversion après la date d'entrée en vigueur du présent décret doivent présenter leur demande dans les trois mois, suivant la date de l'embauchage ou du début de l'activité non salariée.

La décision leur accordant le maintien d'affiliation prend effet à compter de cette date.