Loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier

En vigueur depuis le 02/08/1989En vigueur depuis le 02 août 1989

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Article 36

Version en vigueur depuis le 02/08/1989Version en vigueur depuis le 02 août 1989

I. à IV. Paragraphes modificateurs

V. (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 89-260 DC du 28 juillet 1989).