Loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier

En vigueur depuis le 04/08/1989En vigueur depuis le 04 août 1989

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 24

Version en vigueur depuis le 04/08/1989Version en vigueur depuis le 04 août 1989

Il est interdit aux personnes mentionnées à l'article 23 de recevoir de leurs clients des dépôts de fonds, de titres ou d'or et d'effectuer des opérations entre le compte d'un client et leur propre compte ou des opérations directes entre les comptes de leurs clients.