Décret n°91-408 du 26 avril 1991 fixant les modalités d'intégration au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1991, des personnes relevant antérieurement à cette date du régime spécial de sécurité sociale de la Compagnie générale des eaux

En vigueur depuis le 03/05/1991En vigueur depuis le 03 mai 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 21

Version en vigueur depuis le 03/05/1991Version en vigueur depuis le 03 mai 1991

Sous réserve des dispositions du paragraphe II de l'article 17 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée, le service des prestations dues par le régime général de sécurité sociale en application du titre Ier est assuré par les caisses d'assurance maladie dudit régime.