Code des caisses d'épargne

En vigueur du 01/07/1952 au 25/08/2005En vigueur du 01 juillet 1952 au 25 août 2005

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Article 15

Version en vigueur du 01/07/1952 au 25/08/2005Version en vigueur du 01 juillet 1952 au 25 août 2005

Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005

L'opposition prévue aux articles 13 et 14 est signifiée aux caisses d'épargne dans la forme des actes extrajudiciaires.

Elle produit à l'égard des caisses les mêmes effets que l'opposition prévue au code de procédure civile.