Code des caisses d'épargne

En vigueur du 25/07/1984 au 07/05/2005En vigueur du 25 juillet 1984 au 07 mai 2005

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Article 2

Version en vigueur du 25/07/1984 au 07/05/2005Version en vigueur du 25 juillet 1984 au 07 mai 2005

Abrogé par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 62 () JORF 7 mai 2005
Modifié par Loi 84-46 1984-01-24 art. 94 JORF 25 janvier 1984 en vigueur le 25 juillet 1984

La création des caisses d'épargne et de prévoyance est soumise à l'agrément du comité des établissements de crédit sur proposition du centre national des caisses d'épargne et de prévoyance.