Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950.

En vigueur du 23/06/1988 au 22/04/2005En vigueur du 23 juin 1988 au 22 avril 2005

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Article 62-4

Version en vigueur du 23/06/1988 au 22/04/2005Version en vigueur du 23 juin 1988 au 22 avril 2005

Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Création Décret n°88-770 du 17 juin 1988 - art. 7 () JORF 23 juin 1988

Le montant mensuel de la majoration prévue au paragraphe 6 de l'article 2 du décret n° 51-727 du 6 juin 1951 est celui fixé à l'article R. 353-11 du code de la sécurité sociale ; il est revalorisé dans les mêmes conditions et aux mêmes dates.