Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950.

En vigueur du 23/06/1988 au 22/04/2005En vigueur du 23 juin 1988 au 22 avril 2005

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Article 62-2

Version en vigueur du 23/06/1988 au 22/04/2005Version en vigueur du 23 juin 1988 au 22 avril 2005

Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Création Décret n°88-770 du 17 juin 1988 - art. 7 () JORF 23 juin 1988

Pour bénéficier de la majoration de la pension de réversion instituée par l'article L. 353-5 du code de la sécurité sociale, le conjoint survivant doit être âgé de moins de soixante-cinq ans.

L'âge limite de l'enfant à charge est celui qui résulte de l'application des dispositions de l'article 21 (2°) ci-dessus.