Décret n°89-541 du 3 août 1989 portant relèvement du taux de la cotisation d'assurance maladie correspondant aux avantages particuliers applicables aux assurés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

En vigueur depuis le 31/12/1993En vigueur depuis le 31 décembre 1993

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Article 1

Version en vigueur depuis le 31/12/1993Version en vigueur depuis le 31 décembre 1993

Modifié par Décret n°93-1358 du 30 décembre 1993 - art. 1 () JORF 31 décembre 1993

Le taux de la cotisation mentionné à l'alinéa 2 de l'article D. 242-20 du code de la sécurité sociale est fixé à 2,15 % pour les rémunérations ou gains versés entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1994.