Décret n°88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 03/08/1988En vigueur depuis le 03 août 1988

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Article 1

Version en vigueur depuis le 03/08/1988Version en vigueur depuis le 03 août 1988

Les infractions aux dispositions des arrêtés pris en application de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale sont punies des peines d'amende prévues pour les contraventions de cinquième classe.

En cas de récidive, les peines d'amende prévues pour la récidive des contraventions de la cinquième classe sont applicables.



(1) voir l'article 131-13 du code pénal.