Code de la sécurité sociale - Article L162-38
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- Modifié par LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 98
Sans préjudice des dispositions relatives aux conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie et les professions de santé, les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale, peuvent fixer par décision les prix et les marges des produits et les prix des prestations de services pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Le comité institué par l'article L. 162-17-3 peut fixer, pour ce qui concerne les produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1, le prix de cession maximal auquel peut être vendu le produit ou la prestation au distributeur en détail. Ces fixations tiennent compte de l'évolution des charges, des revenus et du volume d'activité des praticiens ou entreprises concernés.
Les dispositions du titre V du livre IV du code de commerce sont applicables aux infractions à ces décisions.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°88-61 du 18 janvier 1988 - art. 4 (Ab)
Décret n°88-854 du 28 juillet 1988 - art. 1 (V)
Arrêté du 29 juin 1989 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 29 juin 1989 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 12 juillet 1990 - art. 1 (MMN)
Arrêté du 12 juillet 1990 - art. 3 (MMN)
Arrêté du 4 septembre 1990 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 4 septembre 1990 - art. 3 (Ab)
Décret n°91-655 du 15 juillet 1991 - art. Annexe, art. 13 (V)
Arrêté du 1 décembre 1992 - art. 1 (V)
Arrêté du 1 décembre 1992 - art. 3 (V)
Décret n°93-1302 du 14 décembre 1993 - art. 7 (Ab)
Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 84 (Ab)
Arrêté du 19 octobre 1994 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 19 octobre 1994 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 9 octobre 1995 - art. 1 (M)
Arrêté du 9 octobre 1995 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 17 mars 1997 - art. 1 (V)
Arrêté du 22 septembre 1998 - art. 1 (V)
Décret n°99-1130 du 28 décembre 1999 - art. 11 (Ab)
Décret n°99-1130 du 28 décembre 1999 - art. 7 (Ab)
Arrêté du 7 juillet 2003 - art. 1 (V)
Décret n°2003-1077 du 14 novembre 2003 - art. 16 (Ab)
Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 5 (V)
Avis du , v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 57, v. init.
Arrêté du 17 juin 2011, v. init.
Arrêté du 4 mai 2012 - art., v. init.
Avis du , v. init.
ARRÊTÉ du 28 novembre 2014 - art., v. init.
AVIS DIVERS du , v. init.
Avis divers, v. init.
Décision du 1er mars 2017, v. init.
Avis divers, v. init.
Avis divers, v. init.
Avis divers - art., v. init.
Avis divers, v. init.
Avis divers, v. init.
Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 4 (V)
Décision du 9 janvier 2019, v. init.
Code de la santé publique - art. D1414-62 (Ab)
Code de la santé publique - art. L1111-3 (M)
Code de la santé publique - art. R4133-18 (M)
Code de la santé publique - art. R4133-21 (Ab)
Code de la santé publique - art. R4134-7 (Ab)
Code de la santé publique - art. R4143-14 (V)
Code de la santé publique - art. R5089-14 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L138-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L138-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-9 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-4 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-31-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-6 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L753-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-55 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-11-1 (V)
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