Décret n°76-554 du 17 juin 1976 relatif aux indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires retraités appelés à assurer le secrétariat des commissions de première instance du contentieux général de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 01/01/1974En vigueur depuis le 01 janvier 1974

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/01/1974Version en vigueur depuis le 01 janvier 1974

Les règlements des indemnités et vacations prévues au présent décret ont lieu sur production de mémoires arrêtés, selon le cas, par le directeur régional de la sécurité sociale ou l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture, dans la circonscription de laquelle se trouve le siège de la caisse primaire d'assurance maladie ou de la caisse de mutualité sociale agricole intéressée.