Décret n°76-554 du 17 juin 1976 relatif aux indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires retraités appelés à assurer le secrétariat des commissions de première instance du contentieux général de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 01/01/1974En vigueur depuis le 01 janvier 1974

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/1974Version en vigueur depuis le 01 janvier 1974

Le taux des indemnités et vacations visées à l'article précédent est fixé par arrêté conjoint du ministre du travail, du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (fonction publique).