Décret n°88-511 du 3 mai 1988 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des marins français embarqués sous pavillon étranger

En vigueur depuis le 01/07/1988En vigueur depuis le 01 juillet 1988

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/07/1988Version en vigueur depuis le 01 juillet 1988

Les charges résultant de l'application du présent décret, y compris les frais de gestion, sont couvertes par les cotisations des assurés.