Décret n°96-353 du 24 avril 1996 relatif à la caisse d'amortissement de la dette sociale

En vigueur depuis le 26/04/1996En vigueur depuis le 26 avril 1996

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Article 15

Version en vigueur depuis le 26/04/1996Version en vigueur depuis le 26 avril 1996

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.