Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial

En vigueur depuis le 21/12/1985En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Article 3

Version en vigueur depuis le 21/12/1985Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985

Modifié par Décret 85-1353 1985-12-12 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les dispositions des articles L. 372-1 et L. 372-2 du code de la sécurité sociale sont applicables aux agents placés en position "sous les drapeaux" en vertu des dispositions statutaires auxquelles ils sont soumis.