Décret n°87-175 du 16 mars 1987 portant création et organisation d'un régime de retraite au profit des salariés du secteur privé et des salariés de droit privé du secteur public à Mayotte

En vigueur depuis le 01/01/1987En vigueur depuis le 01 janvier 1987

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/01/1987Version en vigueur depuis le 01 janvier 1987

Les femmes salariées ayant élevé un ou plusieurs enfants avant leur seizième anniversaire au moins pendant neuf ans obtiennent une bonification de durée d'assurance d'un an par enfant dans la limite de trois.