Décret n°87-175 du 16 mars 1987 portant création et organisation d'un régime de retraite au profit des salariés du secteur privé et des salariés de droit privé du secteur public à Mayotte

En vigueur depuis le 01/01/1987En vigueur depuis le 01 janvier 1987

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 01/01/1987Version en vigueur depuis le 01 janvier 1987

Pour le calcul de la durée d'assurance, il y a lieu de retenir autant de trimestres que le salaire annuel correspondant aux retenues subies par l'assuré sur sa rémunération représente de fois le montant du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte au 1er janvier de l'année considérée calculé sur la base de 200 heures, avec un maximum de quatre trimestres par année civile.