Décret n°87-47 du 30 janvier 1987 portant application des dispositions de l'article D. 635-43 du code de la sécurité sociale relatif au régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales

En vigueur depuis le 01/01/1987En vigueur depuis le 01 janvier 1987

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/1987Version en vigueur depuis le 01 janvier 1987

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 1987.