Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques.

En vigueur depuis le 11/03/2006En vigueur depuis le 11 mars 2006

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Article 6-2

Version en vigueur depuis le 11/03/2006Version en vigueur depuis le 11 mars 2006

Création Décret n°2006-278 du 8 mars 2006 - art. 3 () JORF 11 mars 2006

L'institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie est autorisé à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques dans le répertoire territorial d'identification des personnes physiques et dans le fichier général des électeurs de Nouvelle-Calédonie.