Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques.

En vigueur depuis le 29/01/1982En vigueur depuis le 29 janvier 1982

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Article 6

Version en vigueur depuis le 29/01/1982Version en vigueur depuis le 29 janvier 1982

Le numéro d'inscription au répertoire d'une personne n'est modifié que dans le cas où les informations qu'il décrit ne sont pas, ou ne sont plus, conformes aux registres de l'état civil.