Décret n°86-884 du 30 juillet 1986 relatif au taux des cotisations du régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France

En vigueur depuis le 01/08/1986En vigueur depuis le 01 août 1986

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/08/1986Version en vigueur depuis le 01 août 1986

Les présentes dispositions s'appliquent aux cotisations assises sur les rémunérations dues à compter du 1er août 1986.