Décret n°46-2935 du 28 décembre 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de la loi du 30 octobre 1946 fixant les modalités relatives à l'élection des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale

En vigueur depuis le 29/12/1946En vigueur depuis le 29 décembre 1946

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Article 40

Version en vigueur depuis le 29/12/1946Version en vigueur depuis le 29 décembre 1946

Un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale déterminera les conditions dans lesquelles seront remboursées, par la caisse nationale de sécurité sociale, les dépenses prévue à l'article 20 de la loi du 30 octobre 1946.