Décret n°46-2935 du 28 décembre 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de la loi du 30 octobre 1946 fixant les modalités relatives à l'élection des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale

En vigueur depuis le 29/12/1946En vigueur depuis le 29 décembre 1946

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Article 20

Version en vigueur depuis le 29/12/1946Version en vigueur depuis le 29 décembre 1946

Les élections des administrateurs des caisses d'allocations familiales ont lieu dans les mêmes locaux que les élections des administrateurs des caisses de sécurité sociale.

Toutefois, les bulletins sont recueillis dans des urnes différentes.