Article 29
Abrogé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985
Sauf autorisation du directeur régional de la sécurité sociale, le titulaire d'un poste comptable ne peut remplir dans les locaux de la caisse les fonctions de caissier, de trésorier ou de comptable d'une institution non soumise au contrôle des directions régionales de sécurité sociale.