Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS

En vigueur depuis le 20/10/2002En vigueur depuis le 20 octobre 2002

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Article 66-2

Version en vigueur depuis le 20/10/2002Version en vigueur depuis le 20 octobre 2002

Création Décret n°2002-1272 du 18 octobre 2002 - art. 4 () JORF 20 octobre 2002

L'allocation prévue par le présent titre ne peut se cumuler ni avec une indemnité journalière sur la caisse, ni avec l'un des revenus ou l'une des allocations mentionnées à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, ni avec un avantage de vieillesse ou d'invalidité.

Elle peut se cumuler avec la pension définie à l'article 16 dans la limite du salaire forfaitaire correspondant à la catégorie de classement la plus élevée ayant servi d'assiette aux avantages considérés.