Article 50
Modifié par Décret 99-542 1999-06-28 art. 2 I, II JORF 29 juin 1999 en vigueur le 1er juillet 1999
Modifié par Décret n°99-542 du 28 juin 1999 - art. 2 () JORF 29 juin 1999 en vigueur le 1er juillet 1999
La pension d'invalidité prévue à l'article 48 n'est pas cumulable avec une pension sur la caisse de retraites des marins.