Décret n°84-84 du 1 février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ et d'une indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs d'exploitation agricole âgés cessant leur activité.

En vigueur depuis le 10/01/1986En vigueur depuis le 10 janvier 1986

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 21

Version en vigueur depuis le 10/01/1986Version en vigueur depuis le 10 janvier 1986

Modifié par Décret n°86-485 du 14 mars 1986 - art. 4 () JORF 16 mars 1986 en vigueur 10 janvier 1986

Les dispositions du présent décret se substituent à celles du décret n° 81-88 du 30 janvier 1981. Les dispositions du décret n° 81-88 du 30 janvier 1981 demeurent applicables aux exploitants agricoles à titre principal qui ont déposé leur demande avant le 1er février 1984 et rendu leur exploitation disponible avant le 1er juillet 1984.