Article 9
Création Arrêté 1802-06-16 Bulletin Lois, 3e S, B. 197, n° 1740
Les agents de change pourront faire, concurremment avec les courtiers de commerce, les négociations en ventes ou achats des monnaies d'or ou d'argent et matières métalliques.
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Création Arrêté 1802-06-16 Bulletin Lois, 3e S, B. 197, n° 1740
Les agents de change pourront faire, concurremment avec les courtiers de commerce, les négociations en ventes ou achats des monnaies d'or ou d'argent et matières métalliques.
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